Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 01 AVRIL 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ENCRE DES ÎLES, représentée par Monsieur David Vauclin, écrivain biographe, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 447 524 299 00032, dont le siège est situé au 16, Impasse des Perles – 97122 BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ». Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
La signature d’un devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Le Prestataire propose des prestations de rédaction de récits de vie, biographies ou autres ouvrages mémoriels et accompagnement à la publication, principalement dans le cadre de biographies, récits de vie, histoires de vie, monographies et récits patrimoniaux.
Article 2 – Commande
Toute commande donne lieu à l’émission d’un devis détaillé, transmis par écrit ou par voie électronique, précisant la nature des prestations, les modalités d’exécution, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute clause spécifique négociée (notamment frais de déplacement ou d’hébergement éventuels).
La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », déclenche le début de la prestation à réception du paiement de l’acompte ou du règlement intégral, selon les modalités convenues.
Toute modification structurelle ou ajout de contenu substantiel sera considéré comme une nouvelle commande.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont établis en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au Prestataire au jour de la commande.
Ils peuvent être révisés sans préavis, mais les devis soumis à accord du Client demeurent valables trois (3) mois.
Pour les prestations ponctuelles, le règlement intégral est exigé avant le début des travaux. Pour les projets volumineux (récits de vie, biographies), un échéancier peut être mis en place permettant un règlement au fur et à mesure de l’avancée du projet après chaque entrevue. Dans ce cas, un acompte de 500 Euros (correspondant à 1 heure d’entrevue + 7 heures d’écriture) est exigé et encaissé.
Les paiements peuvent être effectués par virement ou plateforme sécurisée.
Article 4 – Retard de paiement
En cas de non-paiement à échéance, des pénalités de retard de 12 % par jour sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il reste seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des éléments communiqués.
Tout manquement du Client (retard, absence de réponse, demande excessive ou inadaptée) pourra justifier un report ou une suspension de la prestation sans remboursement des sommes perçues.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client qui achète en ligne bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre de prestation de service.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit lorsque l’exécution du service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai.
Article 7 – Désistement et résiliation
Tout désistement du Client en cours de prestation doit être notifié par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Le Prestataire facturera l’intégralité des travaux réalisés, même partiellement. Aucun remboursement ne sera effectué si les sommes versées couvrent les prestations déjà exécutées.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande en cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement inapproprié, non-respect de la déontologie ou des lois en vigueur). Dans ce cas, les sommes dues au jour de la rupture restent exigibles.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les textes produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Une fois le règlement final reçu, les droits patrimoniaux pourront être cédés au Client selon les termes prévus dans un contrat signé avant le début des entrevues. A défaut, le Prestataire demeurera coauteur de l’œuvre.
Sauf disposition contraire, le nom du Prestataire n’apparaît pas sur la couverture des ouvrages commandés mais sera mentionné à l’intérieur.
Toute diffusion commerciale nécessite un accord écrit préalable.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l’usage ou des modifications des textes livrés. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Client est seul responsable de la véracité et de la légalité des contenus transmis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’éthique ou à la législation.
Article 10 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves, pannes informatiques majeures, etc.
En cas de force majeure prolongée de plus de trois mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni remboursement, sous réserve d’une notification écrite.
Article 11 – Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ou d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à contact@encredesiles.com
Article 12 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes ou documents du Prestataire sans son autorisation.
Article 13 – Livraison
Les livrables sont transmis au Client, dans le format convenu entre les parties, après chaque entrevue.
Le rythme des entrevues, déterminé entre les parties à partir de la première entrevue, est mentionné dans le devis.
A compter de la réception des travaux et jusqu’à la prochaine entrevue, le Client peut faire part de toute réserve motivée par écrit dans la limite de deux (2) demandes de corrections mineures.
Le Client présentera donc ses demandes de modifications avant l’entrevue suivante.
Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Guadeloupe, après tentative de résolution amiable.
